Chronologie des principaux textes sur la protection des données personnelles
Accueil Presentation Actualité Dangers Dossiers    Transposition L78 Références Listes Nouveautés	1974 : La chasse est ouverte Le 21 mars 1974, dans sa page "Justice", Le Monde publie un article titré "SAFARI ou la chasse aux français". Cet article dévoile le projet du Ministère de l'intérieur de réunir dans un seul fichier les données de cent million de fiches réparties dans quatre cent fichiers. Pire, les services de Mr Jacques Chirac tentent d'y adjoindre des fichiers tels que ceux des impôts ou celui du Ministère du Travail... 1978 : Loi Informatique et Libertés Cet article ayant fait grand bruit, en sensibilisant le grand public sur les dangers d'un "Big Brother" étatique, aboutit au vote, le 6 janvier 1978, de la "Loi Informatique et Libertés" et institue la CNIL. Il est à noter que la loi s'applique principalement aux traitements d'Etat, qui ne peuvent être mis en place que suite au vote d'une loi ou par acte réglementaire. Les autres traitements ne sont soumis qu'à une procédure de déclaration. Bien que n'étant pas la première en son genre (Le Land de Hesse, en Allemagne en voté une en 1970), cette loi encourage plusieurs états à instituer leur loi sur la protection des données personnelles. 1981 : La Conventions 108 Bien que moins connue que la directive de 1995, la Convention 108, votée par le Conseil de l'Europe le 28 Janvier 1981, peut être considérée comme le vrai texte fondateur des lois sur les protections des données personnelles. En effet, la plupart de la phraséologie utilisée par les textes suivants (y compris la directive) reprennent souvent mot pour mot la rédaction de la Convention. Les principales différences par rapport à la loi de 78 sont : - Elle traite indifféremment les fichiers publics et privés. - Elle inclue la notion de flux données trans-frontières, en en autorisant la circulation entre les pays signataires. - Tout état, même non membre de l'Union Européenne, peut valider la convention. 1995 : La Directive Européenne Dans le cadre de l'harmonisation des Législation Européennes, le Parlement Européen et le Conseil de l'Europe publient, le 24 octobre 1995, la Directive 95/46/CE, visant d'une part à homogénéiser les différentes législations, et d'autre part à rendre possible la libre circulation des données dans le territoire de l'UE tout en conservant des barrières hermétiques sur son pourtour... Elle ajoute ainsi des notions nouvelles telles que le Droit national applicable et flux de données trans-frontières, mais réactualise certains concepts présents dans la loi de 1978. Il faut dire que la loi de 1978, inchangée depuis sa création, devient obsolète à tous points de vue. La grande différence étant qu'elle n'est prévue que pour contrer les risques provenant des grands fichiers publics, alors que l'apparition d'Internet et des fichiers aux mains des grand groupes commerciaux fait apparaître des menaces insoupçonnés à l'époque. Contrairement à la convention 108, la directive ne concerne que les pays de l'Union Européenne, qui sont obligés de la transposer dans la législation nationale, dans un délai maximum de trois ans. Ce délai est dépassé depuis octobre 1998... Dernier point d'importance concernant la directive : Si la transposition est obligatoire, son principe est aussi qu'en aucun cas elle ne doit abaisser un niveau de protection déjà existant dans un Etat membre. 1998 : Le Rapport Braibant La directive de 1995 ayant donné un délai de trois ans pour la réactualisation de la loi, le gouvernement donna mission à Guy Braibant de rendre un rapport concernant la transposition. Ce qui fut fait le 3 mars 1998. 1999 : Premier Avant Projet de loi Peu avant l'été 1999, un "avant-projet de loi", basé sur les commentaires faits par Guy Braibant, commença à circuler, de façon tout à fait officieuse, voire clandestine... Cette "fuite" permit aux milieux militants d'avoir une première idée de ce que pourrait être le projet de loi. 1999 : Du discours d'Hourtin à la "Loi sur la Société de l'Information" Le 26 août 99, lors des Universités d'été de la communication à Hourtin, Lionel Jospin annonça la "Loi sur la Société de L'information". Destinée aussi bien à "encourager" l'accès à Internet, qu'à poser des règles quant à son utilisation, elle contenait aussi un chapitre "protection des données personnelles". Ce qui laissait entendre que la transposition serait en fait incluse dans cette loi. Le premier ministre annonça que le texte de présentation ferait l'objet d'une grande diffusion. Chose appréciable lorsque l'on connaît les influences que pourra avoir cette loi sur les libertés individuelles. Cependant, il fallu vite constater que la transparence ne serait pas au rendez vous, puisque alors même que des consultation avaient lieu auprès des associations, nous apprenions qu'un texte, dont personne (y compris Francis Lorenz, chargé de mener les consultations) n'avait connaissance de la teneur, était déjà à Matignon. Qui plus est, des informateurs nous apprenaient que les points les plus importants ("opt-in", auto/co-régulation...) y étaient déjà à l'arbitrage !! Sachant que certaines "idées", telles que l'auto-régulation on fait leur chemin au sein du gouvernement, nul ne peut ignorer que pendant que les associations discutaient avec des conseillers, d'autres groupes discutaient directement dans les bureaux des ministres... 2000 : Deuxième avant projet de loi : Un avant projet de loi offficiel est présenté, pour avis, à différentes organisations telles que la CNIL et la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme). De nombreuses associations dénoncent immédiatement certains aspects clés, tels que la disparition de la déclaration préalable au profit du renforcement du contrôle à posteriori. 2001 : Presentation du projet de loi définitif Le 18 juillet 2001, le projet final est présenté au conseil des ministres.
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